Conditions Générales de Ventes au 29/04/2019

Préambule


1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société BAMBOOBASICS dont le nom commercial est BAMBOOTECH.


Adresse  :Villa Revas, Parcelle 14/22. Salazamay Sud, Toamasina 501, Madagascar

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toamasina - Madagascar sous le numéro : RCS: 2011 B 00144

1.2. Les présentes CGV s’appliquent aussi aux produits de BAMBOOTECH qui pourront être par la suite vendus par des Distributeurs ou Représentants Agréés par BAMBOOTECH.

 

1.3. Dans ce document, le terme BT désigne la société BAMBOOTECH. L’acronyme CGV signifie Conditions Générales de Ventes. Le terme « produits » désigne l’ensemble des produits, constructions et prestations commercialisés par BAMBOOTECH.

 

1.4. La langue contractuelle de tous les produits et services vendus par BAMBOOTECH est le français. Des traductions des contrats, documentations et instructions pourront éventuellement être faites dans une autre langue. Mais en en cas de différence d’interprétation, seul le texte en français sera contractuel.

 

1.5. La vente et l’utilisation des produits et constructions réalisés ou vendus par BAMBOOTECH sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions d’achat du client ainsi que sur toutes conditions particulières non expressément acceptées par BAMBOOTECH sur un bon de commande ou contrat écrit de BAMBOOTECH. Les échanges par courriels lors d’une négociation ne seront pas considérés comme contractuels. Seuls, les devis, bons de commandes et contrats émis par BAMBOOTECH, et signés par LE CLIENT, auront valeur contractuelle. Lorsque BAMBOOTECH aura mis en place un système de vente à distance par Internet, les achats réalisés directement sur les sites commerciaux de BAMBOOTECH auront valeur contractuelle dans la mesure où les conditions financières auront été respectées, paiement notamment.

 

1.6. Les présentes CGV et ses annexes sur la vente de services s’appliquent à toute vente, y compris les ventes en ligne, quel que soit le pays. Dans le cas ou l’une ou l’autre des présentes dispositions serait réputée, ou déclarée nulle ou non écrite dans un pays, les autres resteront intégralement en vigueur.

 

1.7. Les CGV sont disponibles en permanence sur le ou les sites commerciaux de BAMBOOTECH
BAMBOOTECH se réserve le droit de les actualiser à tout moment.

 

1.8. Les CGV de BAMBOOTECH comprennent 4 chapitres :


Chapitre 1 : contrats commerciaux

Article 1.1 : Définition d’un contrat commercial

1.1.1. Un contrat conclu entre BAMBOOTECH et un CLIENT est constitué :

 

Pour la vente de marchandises non associée à une vente de prestation de service :

 

Pour la vente de matériaux associés à une vente de prestation de service :

Article 1.2 : Tarifs et conditions financières

1.2.1. Le tarif est toujours celui en vigueur à la date de la commande du client.

 

1.2.2. Tous les prix sont exprimés en MGA hors taxes. Dans certains pays, ils peuvent être exprimés en monnaie locale. Dans tous les cas, ils sont majorés des taxes en vigueur au jour du paiement effectif. Les taxes sont intégralement à la charge du CLIENT.

 

1.2.3. Tout paiement donne lieu à une émission de facture même si la prestation doit être exécutée ultérieurement et/ou s’il s’agit d’un acompte.

 

1.2.4. Les prix des ventes de matériaux sont payables à la commande, net et sans escompte par prélèvement, virement, carte bancaire, paiement mobile.

 

1.2.5. Les prix des contrats de prestation de services sont payables selon les termes indiqués dans le contrat général par prélèvement, virement, carte bancaire, paiement mobile.

 

1.2.6. Le paiement par chèque bancaire ou espèces n’est pas accepté. Selon les pays ou les produits, l’un ou l’autre des modes de paiement n’est pas forcément possible. Les moyens de paiements possibles selon les pays sont généralement indiqués dans les sites commerciaux de BAMBOOTECH, ou dans les documents commerciaux : devis, bons de commandes, brochures commerciales.

 

1.2.7. Dans certains pays, et dans certains cas particuliers, il est nécessaire de réaliser un ou plusieurs paiements par chèques. Si c’est le cas, cette possibilité est indiquée sur le bon de commande.

 

1.2.8. L’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer BAMBOOTECH sans aucune formalité. En conséquence, les pénalités de retard commenceront à courir sans formalité d’aucune sorte à compter de l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures. Les pénalités seront calculées sur la base du taux directeur de la banque central à la date d’échéance de la facture, majoré de 2 points.

 

1.2.9. A défaut de paiement à la date de règlement, Le CLIENT devra en sus,du montant du principal, payer des frais de gestion de recouvrement s’élevant à 30 000 MGA HT pour la période de 30 jours qui suit la date d’échéance. En cas de règlement revenu impayé quel qu’en soit le motif, les frais bancaires seront à la charge du CLIENT  majoré de 20 000 MGA HT au titre de frais de gestion. Dans les pays où la facturation est réalisée en monnaie locale, ces montants sont convertis en monnaie locale au taux de change de la banque centrale du jour de l’émission de la pénalité.

 

1.2.10. Au delà de 30 jours de retard de paiement, une procédure de recouvrement sera mise en œuvre.

 

1.2.11. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes livraisons et travaux en cours jusqu’au paiement des sommes dues.

 

1.2.12. Le CLIENT ne peut jamais au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.

 

1.2.13. En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en lettre recommandée avec AR ou par lettre simple remise contre décharge, dans les 10 jours calendaires à compter de la réception de la facture.

Article 1.3 : Litige

1.3.1. En cas de litige, sur une facture ou une prestation réalisée, la réclamation doit se faire par écrit en lettre recommandée avec AR ou par lettre simple remise contre décharge, dans les 10 jours calendaires à compter de la réception de la marchandise ou de la fin des travaux.

 

1.3.2. Attribution de juridiction : Les ventes réalisées par la société BAMBOOTECH à Madagascar et dans tous les autres pays sans exception seront soumises au droit malgache.

 

1.3.3. En cas de litige sur une vente réalisée par la société BAMBOOTECH, les parties conviennent de rechercher d’abord un accord amiable, éventuellement avec l’aide d’un médiateur. Si les parties ne réussissent pas à régler leur différend à l’amiable et éventuellement avec l’aide d’un médiateur, elles conviennent de s’interdire de réaliser une procédure contentieuse et de s’en remettre à un arbitrage. L’arbitrage sera confié à un arbitre choisi d’un commun accord. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur le choix d’un arbitre, il sera réalisé par le Centre d’arbitrage et de médiation de Madagascar (CAMM), situé dans les locaux de la Chambre de Commerce d’Antananarivo.

Article 1.4 : Limitation de Responsabilité

1.4.1. BAMBOOTECH garantit que les produits et services fournis aux termes des présentes sont conformes aux caractéristiques standards annoncées dans les contrats et dans les présentes CGV. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie. BAMBOOTECH exclut toute autre garantie expresse ou implicite y compris, de manière non limitative, toute garantie de qualité ou d’adéquation à un besoin particulier.

 

1.4.2. BAMBOOTECH n’assume que des obligations limitées à la vente des matériaux et la réalisation des prestations de services. Elle s’assume pas la responsabilité liée aux décisions et choix du CLIENT quant à l’usage des matériaux et des constructions réalisées.

 

Article 1.5 : Dispositions générales

1.5.1. Notification : toute notification aux termes des présentes sera faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par lettre simple remise contre décharge, à destination des parties, aux adresses indiquées en tête des présentes CGV.

 

1.5.2. Force Majeure : aucune des parties ne sera tenue responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles survenant du fait d’un ou plusieurs événements qui sont indépendants de leur volonté et contrôle. En cas de force majeure, la partie concernée fera le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

 

1.5.3. Renonciation : le fait que l’une ou l’autre des parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes CGV ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la partie concernée.

 

1.5.4. Référence : le CLIENT autorise BAMBOOTECH à mentionner son nom sur les listes de références qu’il pourra diffuser dans sa communication commerciale sur tout type de support ainsi que des photos et films de ses réalisations. Toutefois le CLIENT peut demander à ne pas apparaître sur les listes de références. Cette demande peut peut-être permanente, limitée à une période donnée ou limitée à un type d’information donnée.

Cette demande peut se faire à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre simple remise contre décharge à l’attention du Service Commercial de BAMBOOTECH. Elle peut aussi être réalisé par mail en utilisant le formulaire de contact du site Internet ou l’adresse mail connu par le CLIENT de son contact chez BAMBOOTECH. Dans ce cas, il faudra qu’il demande un accusé de réception de sa demande pour avoir la certitude qu’elle pourra être bien prise en compte .

 

Chapitre 2 : Matériaux vendus au CLIENT  ou utilisés dans les constructions


2.1 Qualités des bambou traités :


2.1.1 Les bambous sont traités pour résister aux insectes avec un traitement spécial. La durée actuelle de vie connue par expérience après ce type de traitement varie de 30 à 50 ans en fonction du lieu d’installation et des conditions climatiques au fil des années.


2.1.2. Le bambou est un matériau de construction organique. Il est donc susceptible de bouger légèrement sans mettre en péril la solidité et la stabilité de l’édifice.


2.1.3. Le diamètre des bambous posés varie entre la base et la partie supérieure de la tige. D’une façon générale le diamètre des bambous posés varie entre 07 et 17 cm. L’aspect visuel n’est pas homogène comme une planche. C’est toutefois ce qui fait l'originalité et la beauté des architectures en bambou.


2.1.4. Les tiges présentent différentes couleurs et motifs. BAMBOOTECH fait son possible pour que l’ensemble soit harmonieux. Toutefois il est impossible de s’engager à livrer une couleur particulière ou uniforme à l’avance. Les couleurs des tiges de bambou s’estompent au fil du temps de manière inégale. Elles blanchissent progressivement. Un vernissage réalisé après la pause permet de ralentir ce phénomène. Il appartient au CLIENT de refaire régulièrement ce vernissage tous les ans et avec un vernis de bonne qualité résistant aux conditions climatiques du lieu d’implantation.


2.2 Résistance au feu :


2.2.1. Le traitement appliqué ne modifie pas la résistance au feu. En cas d'incendie, le comportement du bambou est comparable à celui d’un bois dur.


Chapitre 3 : Délai des livraisons et de réalisation des constructions


3.1. Délais des livraisons des matériaux vendus


3.1.1 Les matériaux achetés directement par le CLIENT sont vendus sur le stock existant. En cas de rupture de stock, le CLIENT aura le choix de maintenir ou d’annuler sa commande.


3.1.2. BAMBOOTECH ne peut garantir formellement aucun délai de livraison. En effet, pour ses approvisionnements en produits naturels, BAMBOOTECH est dépendante des conditions climatiques, des cycles naturels, des producteurs de bambou et de contraintes administratives, telles les autorisations de coupe. Pour ses approvisionnements en produits manufacturés, elle est tributaires de la livraison de fournisseurs ou d’approvisionnements extérieurs sans qu’elle dispose de maîtrise sur ces délais de livraison.


3.2. Délais de réalisation des constructions


3.2.1. Tous les programmes de construction sont réalisés dans le cadre d’un contrat général et d’un cahier des clauses techniques particulières. Les délais de réalisation indiqués dans ces documents sont susceptibles d’être allongés pour des causes extérieures à la volonté de BAMBOOTECH. Dans ce cas, les délais contractuels seront automatiquement rallongés des périodes sur lesquelles BAMBOOTECH n’a pas le pouvoir d’agir.


3.2.2 Les causes d’augmentation des délais contractuels extérieurs à la volonté de BAMBOOTECH sont, de manière non exhaustive :



Chapitre 4 : Garantie et assurance


4.1. Garantie des travaux réalisés


4.1.1. BAMBOOTECH garantit la partie structure en bambou (charpente, ossature et poteaux) pendant 1 an contre les défauts et vices de construction.


4.1.2 BAMBOOTECH garantit les constructions en partie solides contre les défauts et vices de construction.


4.1.3. Dans ces deux cas,la garantie est donnée sous réserve que le CLIENT n’intervienne pas sur la structure et n’en change pas la destination. Dans le cas contraire, la garantie tombe automatiquement à la date d’intervention du CLIENT. Par exemple, l’ajout de charges sur la structure comme des panneaux solaires modifiera la capacité de résistance de l’ouvrage. Cette action fera tomber la garantie sur la structure de l’ouvrage.


4.1.4. Pendant l’année de garantie, les dégâts dues aux causes naturelles, type tempêtes, cyclones, tremblements de terre ou autres ne sont pas compris dans la garantie.


4.2. Assurance pendant les travaux


4.2.1. BAMBOOTECH a souscrit une assurance en responsabilité civile qui couvre globalement son activité à l’exclusion des chantiers proprement dit.


4.2.2 BAMBOOTECH souscrit pour chaque chantier une assurance chantier auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Le prix de cette assurance sera soit intégrée au coût général du contrat, soit indiquées séparément dans le contrat à partir d’une évaluation en pourcentage de la valeur générale du chantier lorsque son coût n’est pas encore connu à la date de la rédaction du contrat général.